Avant la mise en œuvre de la politique régionale pour la période 2001-2006, la Commission de Bruxelles tire le bilan des fonds

Présentant cette semaine, devant les députés européens, l'avenir de la politique régionale de la Commission européenne, Michel Barnier, commissaire européen, a indiqué que la « programmation est en bonne voie. Les services de la Commission et leurs partenaires ont fourni un travail considérable. La programmation est aujourd'hui, pour les objectifs 1 et 2, en grande partie terminée. Elle est bien avancée pour les Initiatives communautaires INTERREG et URBAN et les actions innovatrices ». Sur l'objectif 1, la Commission a effectué un bilan des négociations avec les Etats Membres et les régions : 112 « programmes Objectif 1 » sur 114 ont été adoptés. Sur l'objectif 2, il a indiqué que 85 programmes ont été adoptés et les engagements effectués. La plupart des programmes n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision seront adoptés avant la fin 2001. Sur les « initiatives communautaires et actions innovatrices », le commissaire a indiqué que l'approbation par la Commission des programmes d'initiatives communautaires et les actions innovatrices constitue sa « grande priorité du semestre en cours ». En ce qui concerne l'initiative URBAN, la totalité des 70 programmes devraient être adoptés avant la fin 2001. Même bilan positif pour l'initiative INTERREG, dont la plupart des programmes seront approuvés fin 2000, et pour les « actions innovatrices » : 103 des 156 régions éligibles - soit plus des deux-tiers - ont présenté un programme dès 2001, première année de la période 2001-2006. Trois programmes spécifiques de réseaux ont également été introduits. La Commission prépare désormais la mise en œuvre de la politique régionale. Avant le 31 décembre 1999, presque la totalité des montants des programmes 1994-1999 avaient été engagés. Les Etats-membres disposaient alors de deux ans pour présenter leurs demandes de paiement. Un certain nombre de pays ou de régions ont demandé à la Commission une prorogation de cette date limite des paiements pour les programmes de la période précédente. La Commission estime que ces demandes étant arrivées après la fin des derniers engagements, elle aura une « approche rigoureuse » et les décisions seront prises « au cas par cas, après examen approfondi . La prolongation sera donc l'exception et pas la règle. Elle ne sera accordée que dans les cas d'erreur clairement identifiée, attribuable uniquement à la Commission, ou de force majeure (désastres de grande échelle et cas assimilables) ». Quant à l'application de la règle « n+2 » (les concours communautaires engagés à la fin d'une année mais qui n'auraient pas fait l'objet de demandes de paiement recevables deux ans plus tard, seront dégagés), le commissaire observe que le niveau des demandes de paiement reçues par la Commission reste très bas par rapport aux prévisions transmises par les Etats membres. Il a souhaité que ceux-ci mettent tout en œuvre pour accélérer la transmission des demandes de paiement.

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